J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05618
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Arrêté du 13 avril 1999 instituant pour l'année 1999 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
NOR : JUSB9910162A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1999 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le lundi 10 mai 1999.